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06 octobre , 2011 | Auteur:

La déclaration d’un décès se fait auprès de la mairie de la commune où le décès a eu lieu par un parent du défunt ou par une personne ayant en sa possession sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles :

  • Jour, heure et lieu de décès ;
  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
  • Prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
  • Prénoms et nom de l’autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.
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04 octobre , 2011 | Auteur:

Transport du corps du défunt avant mise en bière

Une déclaration préalable écrite doit être faite par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles auprès du maire de la commune du lieu de dépôt du corps du défunt avec les informations suivantes :
–    Nom, prénom, domicile de la personne faisant la demande
–    Extrait du certificat de décès établi par un médecin
–    Accord du directeur de l’établissement de santé, social ou médico-social dans lequel le décès est survenu
–    Date et heure présumée du transport, lieu de départ et lieu d’arrivée
–    Nom et adresse de l’opérateur habilité procédant au transport

Une copie de cette déclaration doit être adressée au plus vite au maire de la commune où le corps du défunt est transporté.

Mise en bière et fermeture du cercueil

La fermeture du cercueil est autorisée par le maire de la commune du lieu du décès ou de celle de dépôt du corps du défunt sur présentation d’un certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légale.

La fermeture du cercueil se fait en présence du maire de la commune du lieu du décès ou de celle de dépôt du corps du défunt.

Transport du corps du défunt après mise en bière

Le transport du corps du défunt après mise en bière doit être précédé d’une déclaration écrite auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil.

Vous devez faire apparaître les informations suivantes dans la déclaration :
–    Date et heure présumée de l’opération
–    Opérateur habilité à procéder à l’opération
–    Lieu de départ et lieu d’arrivée du cercueil

Inhumation – Enterrement

Une autorisation est à demander auprès du maire de la commune du lieu d’inhumation.

Crémation

La crémation doit être autorisée par le maire de la commune du lieu de décès ou de la commune du lieu de fermeture du cercueil lorsqu’il y a eu transport du défunt avant mise en bière.

La crémation est autorisée en raison de l’expression écrite éventuelle des dernières volontés du défunt ou de la demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et justifiant de son état civil et de son domicile.

Vous devez vous munir des justifications suivantes :
–    Certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès
–    Attestation d’un médecin ou d’un thanatopracteur attestant de la récupération éventuelle d’une prothèse fonctionnant avec une pile

Exhumation

L’exhumation peut être demandée par le parent le plus proche de la personne défunte qui doit justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.

Une autorisation est délivrée par le maire de la commune du lieu d’exhumation.

L’exhumation a lieu en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille.

L’exhumation peut aussi avoir lieu en cas de reprise du terrain commun (en l’absence de concessions instaurées, tous les corps inhumés l’ont été sur le terrain commun du cimetière), en cas de reprise pour non renouvellement de la concession ou pour état d’abandon. L’exhumation est alors menée par la commune.

Les restes du corps exhumés sont inhumés à l’ossuaire. Ils peuvent également être incinérés en cas d’absence d’opposition connue, attestée ou présumée du défunt, à la demande le cas échéant du plus proche parent. L’urne avec les cendres peut être déposée à l’ossuaire ou les cendres peuvent être dispersées dans l’espace aménagé à cet effet dans le cimetière.

L’exhumation doit avoir lieu avant 9 h du matin. L’autorisation du maire d’exhumer prononcera une fermeture temporaire du cimetière.

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04 octobre , 2011 | Auteur:

En cas d’incinération, les cendres placées dans une urne cinéraire peuvent être conservées durant un an au crématorium ou dans un lieu de culte à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Cela laisse un délai de réflexion.

En cas de concession pour une urne dans le cimetière, la commune n’a aucune obligation de mettre en place un columbarium. L’emplacement sera concédé tel quel. Vous pouvez y inhumer l’urne.

La dispersion est autorisée sur les terrains privés avec l’accord du propriétaire et sur l’espace public à l’exception des voies publiques. Postérieurement à la dispersion, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles devra déclarer à la mairie de la commune du lieu de naissance l’identité du défunt, la date et le lieu de dispersion.

La dispersion des cendres peut également se faire dans l’espace aménagé à cet effet par la commune. Une déclaration préalable devra être faite auprès du secrétariat de la mairie.

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