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28 mai , 2013 | Auteur:

Vous habitez Wintzenheim-Kochersberg et vous souhaitez vous pacser ?

Le pacte civile de solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Vous pouvez contacter le Tribunal d’Instance de Haguenau dont la commune de Wintzenheim-Kochersberg dépend. Il vous fournira un modèle de convention et d’attestation à fournir. Vous devrez également fournir une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de trois mois et votre carte nationale d’identité.

Les rendez-vous pour enregistrer votre PACS au Tribunal d’Instance se déroulent les lundis. Vous pouvez appeler le numéro de téléphone suivant pour prendre rendez-vous ou avoir de plus amples informations : 03.88.06.03.80 – choix 9 et demander le service s’occupant des PACS.

 

 

 

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