05 octobre, 2011 | Auteur:

Le certificat d’urbanisme indique les règles d’urbanisme applicable à une parcelle.

 

Il en existe deux :

1. Le certificat d’urbanisme d’information, qui renseigne sur :

– le droit de l’urbanisme applicable à un terrain ;

– les limitations administratives au droit de propriété (servitude d’utilité publique, droit de préemption…)

– les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…)

 

2. Le certificat d’urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données par le certificat d’information,  si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction. Il donne également l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

 

Vous trouverez ici le formulaire pour faire votre demande de certificat d’urbanisme.

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