05 octobre, 2011 | Auteur:

Sur la commune de Wintzenheim-Kochersberg, vous devez faire le demande d’un permis d’aménager dans les principaux cas suivants (art. R* 421-19 du code de l’urbanisme) :

  1. la création d’un lotissement prévoyant des voies, espaces ou équipements communs internes au lotissement ;
  2. le remembrement effectué par une association foncière urbaine libre lorsque sont prévues et voies et espaces communs ;
  3. A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares.

 

Vous trouverez ici le formulaire permettant de faire votre demande de permis d’aménager.

 

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