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05 octobre , 2011 | Auteur:

Sur la commune de Wintzenheim-Kochersberg, vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :

 

– Les constructions nouvelles prévues par l’article R* 421-9 du code de l’urbanisme ;

 

– Les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants prévus par l’article R* 421-17 du code de l’urbanisme :

  1. Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ;
  2. Les changements de destination d’un bâtiment existant (les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal) ;
  3. Les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

– une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

– une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés.

Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, à l’exclusion de ceux impliquant la création d’au moins vingt mètres carrés et d’au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l’un des seuils fixés à l’article R. 431-2 du présent code.

 

– Les travaux, aménagements et installations prévus par l’article R*421-23 du code de l’urbanisme :

  1. Les lotissements autres que ceux soumis à un permis d’aménager (voir « permis d’aménager ») ;
  2. L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d’aménager (voir « permis d’aménager ») ;
  3. L’installation d’une caravane autre qu’une résidence mobile relative à l’habitat des gens du voyage lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an ; sont prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non ;
  4. –  Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ;
  5. A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;
  6. Les coupes ou abattages d’arbres dans les cas prévus par l’article L. 130-1 ;
  7. L’installation d’une résidence mobile relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, constituant l’habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ;
  8. Les aires d’accueil des gens du voyage.

 

Vous trouverez ici le formulaire pour faire votre déclaration préalable.