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Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme indique les règles d’urbanisme applicable à une parcelle.

 

Il en existe deux :

1. Le certificat d’urbanisme d’information, qui renseigne sur :

– le droit de l’urbanisme applicable à un terrain ;

– les limitations administratives au droit de propriété (servitude d’utilité publique, droit de préemption…)

– les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…)

 

2. Le certificat d’urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données par le certificat d’information,  si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction. Il donne également l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

 

Vous trouverez ici le formulaire pour faire votre demande de certificat d’urbanisme.

Permis d’aménager

Sur la commune de Wintzenheim-Kochersberg, vous devez faire le demande d’un permis d’aménager dans les principaux cas suivants (art. R* 421-19 du code de l’urbanisme) :

  1. la création d’un lotissement prévoyant des voies, espaces ou équipements communs internes au lotissement ;
  2. le remembrement effectué par une association foncière urbaine libre lorsque sont prévues et voies et espaces communs ;
  3. A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares.

 

Vous trouverez ici le formulaire permettant de faire votre demande de permis d’aménager.

 

Plan Local d’Urbanisme

Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ?
 
  • Le PLUi est d’une part un document stratégique : il comporte des orientations sur l’évolution du territoire à l’horizon 15-20 ans.
  • Il est d’autre part un document réglementaire : il régit l’évolution des parcelles, notamment à travers l’instruction des permis de construire et d’aménager.

C’est en quelque sorte un « projet de territoire », décliné en « projets urbains » à l’échelle de chaque commune, accompagné de règles qui doivent être respectées par tout projet public ou privé, soumis ou non à autorisation.

Réglement

Zonage échelle 2000

Zonage échelle 5000

Enfance et adolescence

Garde d’enfants à Wintzenheim-Kochersberg

Voici la liste des assistantes maternelles  agréées titulaires d’un agrément habitant le village :

HARTUNG CAROLINE

5 LEHMGRUBE
67370 WINTZENHEIM-KOCHERSBERG

0662246747

Du 02/05/2018 Au 01/05/2023

STIEBER NICOLE

25 DE L EGLISE
67370 WINTZENHEIM-KOCHERSBERG

0771868027

Du 27/01/2019 Au 26/01/2024

BOUCHERIT JENNIFER

67370 WINTZENHEIM-KOCHERSBERG

0650362848

Du 26/09/2021 Au 25/09/2026

BANGRATZ MANUELA

131 DES PRES
67370 WINTZENHEIM-KOCHERSBERG

0388640913

Du 21/07/2020 Au 20/07/2025

Retrouvez la carte des assistantes maternelles dans le Bas-Rhin en cliquant ici

Enfance en danger

C’est un dispositif d’alerte qui permet à toute personne qui constate qu’un enfant ou un adolescent encourt un danger grave et imminent d’en informer les services en charge de ces problèmes.

Vous pouvez appeler les numéros suivants :
24/24, le numéro 119 « allô enfance en danger »
De jour dans le Bas-Rhin, 03.69.06.70.70

La transmission de la situation qui vous préoccupe peut aussi être faite par fax au numéro suivant 03.69.06.70.99 ou par courrier à l’adresse suivante :

M. le président du Conseil Général du Bas-Rhin
Direction de l’enfance et de la famille
Service de protection de l’enfance
Dispositif enfance en danger
Hôtel du Département
Place du Quartier Blanc
67964 Strasbourg cedex 9

Pour plus d’information, rendez-vous sur le site du Conseil Général du Bas-Rhin.

Aide financière à l’aide sociale à l’enfance

L’Aide Financière à l’Aide Sociale à l’Enfance (AFASE) est une aide temporaire accordée aux familles en difficulté assurant la charge effective d’enfants de moins de 21 ans.

Elle peut financer des besoins alimentaires ou d’entretien d’une enfant ou adolescent et/ou la réalisation d’un projet éducatif ou familial particulier.

Pour constituer sa demande d’AFASE, les habitants de Wintzenheim-Kochersberg doivent s’adresser à l’assistance sociale du centre médico-social de Molsheim :
20 route de l’Ecospace
67120  MOLSHEIM
Téléphone : 03 68 33 89 00
Fax : 03 68 33 89 01

Pour plus d’information, rendez-vous sur le site du Conseil Général du Bas-Rhin.

Une assistante sociale fait également des permanences au Trèfle à Truchtersheim (32, route des Romains).  Vous trouverez le planning des permanences ici.

Maison des Adolescents

En 2006, est lancé l’idée que chaque département pourrait avoir un lieu qui accueille, écoute, et conseille les adolescents et leur famille sur les divers problèmes rencontrés.

Le 4 avril 2011, la Maison des Adolescents de Strasbourg ouvre enfin ses portes.

La Maison des Adolescents est un lieu d’écoute, de conseils et d’accompagnement pour les jeunes de 12 à 21 ans. Les familles et les acteurs professionnels pourront y trouver des réponses à leurs préoccupations, celles-ci pouvant être d’ordre physique, psychique, relationnel, social, éducatif ou juridique. Les entretiens sont gratuits, avec ou sans rendez-vous, et dans le respect de l’anonymat si celui-ci est souhaité.

Les adolescents peuvent venir sans être accompagnés par un adulte.

Ainsi, une équipe pluridisciplinaire, composée de médecins, psychologues, éducateurs, assistants sociaux, juristes, infirmiers, sages-femmes et médiateurs familiaux, travaillant en étroite collaboration, sera à l’écoute des adolescents, des familles et des acteurs professionnels.

Dix partenaires se sont regroupés dans un Groupement d’Intérêt Public (GIP) afin de créer cette maison des adolescents (la Ville de Strasbourg, la Communauté urbaine de Strasbourg, le Conseil général, les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, l’Université de Strasbourg, l’Education nationale, la Protection judiciaire de la jeunesse, les associations l’Etage, Thémis et le CIRDD).

Maison des Adolescents de Strasbourg
23 rue de la Porte de l’Hôpital – 67000 STRASBOURG
Heures d’ouverture : lundi au vendredi de 13h00 à 18h00
Tél. : 03 88 11 65 65
Arrêt de Tram A et D : Etoile – Bourse

Point d’Accueil et d’Ecoute Jeunes (PAEJ)

Les PAEJ sont des lieux d’accueil et d’écoute des jeunes (généralement de 10 à 25 ans) mais aussi de leur famille. Ils s’adaptent aux situations auxquelles les jeunes et les familles sont confrontés : conflits familiaux, mal être, échec scolaire, conduites à risque, violences, délinquance, fugue, errance… Des professionnels sont à l’écoute et peuvent aider à régler certaines situations.

Vous trouverez ci après le lien, vous permettant de retrouver les différents lieux

https://alt-67.org/points-et-equipe-mobile-d-accueil-et-d-ecoute-pour-les-jeunes-paej

Revenu de Solidarité Active (RSA)

Il remplace le Revenu Minimum d’Insertion (RMI) et l’Allocation de Parent Isolé (API).

Il est versé à des personnes qui ont une activité mais dont les revenus sont limités mais aussi à des personnes sans activité et qui ne peuvent prétendre à une allocation chômage.

Pour en savoir plus et connaître les conditions d’octroi, vous pouvez vous rendre sur le site internet du Conseil Général du Bas-Rhin.

Vous pouvez vous procurer un dossier de demande de RSA en mairie aux horaires d’ouverture ou télécharger les différents documents mis à votre disposition dans cette rubrique.

Formulaire de demande de RSA

Formulaire de demande complémentaire pour les moins de 25 ans

Formulaire de demande complémentaire pour les non-salariés

Personnes handicapées

Définition

Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison de l’altération d’une ou plusieurs facultés physiques, sensorielles, cognitives, mentales ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

La MDPH est le lieu unique pour faire toutes vos démarches.

Missions :
–    Informer et accompagner les personnes en situation de handicap et leur famille
–    Evaluer les besoins de la personne handicapée
–    Attribuer les prestations (la carte d’invalidité, la carte de priorité, la carte européenne de stationnement, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments, l’allocation aux adultes handicapés et son complément de ressources, l’allocation compensatrice pour tierce personne ou pour frais professionnels, la prestation de compensation du handicap, les orientations en structures spécialisées ou protégées (classes adaptées en milieu scolaire ordinaire, établissements spécialisés pour enfants, établissements spécialisés d’aide par le travail, foyers d’hébergement spécialisés).

Vous trouverez en pièce jointe le formulaire pour les demandes des différentes prestations.

A Strasbourg, la MDPH se situe à l’adresse suivante :

6a, rue du Verdon
67100 Strasbourg
Numéro vert : (+33) 0 800 747 900
Courriel : accueil.mdph@cg67.fr

C’est le Conseil Général du Bas-Rhin qui est compétent en matière de handicap. Vous retrouverez donc toutes les informations sur le site.

Personnes âgées

C’est le Conseil Général du Bas-Rhin qui accompagne les personnes confrontées à des difficultés liées à l’âge. Pour des informations générales, vous pouvez cliquer ici.

Espace Accueil Seniors (ESPAS)

Un Espace Accueil Seniors (ESPAS) est également à votre disposition pour vous informer et vous orienter pour vos questions relatives à la prise en charge de la dépendance.

La commune de Wintzenheim-Kochersberg dépend de l’ESPAS de Molsheim à l’adresse suivante :

ESPAS de Molsheim
20, route Ecospace
67 120 MOLSHEIM
Responsable : Madame EGGEMANN
Téléphone : 03.68.33.87.43
Télécopie : 03.88.04.80.01

Vous trouverez les adresses des autres ESPAS dans le document téléchargeable gratuitement.

Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Si vous avez soixante ans et plus, que vous avez une résidence stable en France, si vous avez des problèmes pour accomplir les gestes de la vie quotidienne ou si une personne de votre entourage doit être placé en établissement, vous êtes peut-être éligible à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Vous pouvez faire une demande en remplissant le document mis à votre disposition, en téléchargement libre, ou au secrétariat de la mairie.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site du Conseil Général du Bas-Rhin.

Action sociale à domicile ou en établissement

Si vous avez 65 ans ou plus (ou plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail) et que vous ne pouvez subvenir seul(e) à vos besoins, vous pouvez bénéficier de l’aide sociale qui comprend quatre prestations :

–    L’aide ménagère ;
–    L’aide au repas ;
–    L’aide à l’hébergement en famille d’accueil ;
–    L’aide à l’hébergement en établissement.

Concessions à Wintzenheim-Kochersberg

Par une délibération n° 2011/14 en date du 25 mars 2011,  le conseil municipal a instauré des concessions au cimetière du village.

Tarifs des concessions trentenaires

90 € pour une tombe simple (1m x 2m)
150 € pour une tombe double (2m x 2m)
200 € pour une tombe triple (2m x 3m)
90 € pour un emplacement pour une urne (1m x 1m)

Tarifs des concessions pour 15 ans

45 € pour une tombe simple (1m x 2m)
75 € pour une tombe double (2m x 2m)
100 € pour une tombe triple (2m x 3m)
45 € pour un emplacement pour une urne (1m x 1m)

Pour avoir une concession au cimetière, les démarches sont à effectuer au secrétariat de Wintzenheim-Kochersberg. Une convention de concession sera signée avec le bénéficiaire qui s’engagera à respecter le règlement du cimetière.

Un arrêté communal n° 2011/34 a instauré un règlement intérieur du cimetière.

Autorisations et déclarations à effectuer

Transport du corps du défunt avant mise en bière

Une déclaration préalable écrite doit être faite par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles auprès du maire de la commune du lieu de dépôt du corps du défunt avec les informations suivantes :
–    Nom, prénom, domicile de la personne faisant la demande
–    Extrait du certificat de décès établi par un médecin
–    Accord du directeur de l’établissement de santé, social ou médico-social dans lequel le décès est survenu
–    Date et heure présumée du transport, lieu de départ et lieu d’arrivée
–    Nom et adresse de l’opérateur habilité procédant au transport

Une copie de cette déclaration doit être adressée au plus vite au maire de la commune où le corps du défunt est transporté.

Mise en bière et fermeture du cercueil

La fermeture du cercueil est autorisée par le maire de la commune du lieu du décès ou de celle de dépôt du corps du défunt sur présentation d’un certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légale.

La fermeture du cercueil se fait en présence du maire de la commune du lieu du décès ou de celle de dépôt du corps du défunt.

Transport du corps du défunt après mise en bière

Le transport du corps du défunt après mise en bière doit être précédé d’une déclaration écrite auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil.

Vous devez faire apparaître les informations suivantes dans la déclaration :
–    Date et heure présumée de l’opération
–    Opérateur habilité à procéder à l’opération
–    Lieu de départ et lieu d’arrivée du cercueil

Inhumation – Enterrement

Une autorisation est à demander auprès du maire de la commune du lieu d’inhumation.

Crémation

La crémation doit être autorisée par le maire de la commune du lieu de décès ou de la commune du lieu de fermeture du cercueil lorsqu’il y a eu transport du défunt avant mise en bière.

La crémation est autorisée en raison de l’expression écrite éventuelle des dernières volontés du défunt ou de la demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et justifiant de son état civil et de son domicile.

Vous devez vous munir des justifications suivantes :
–    Certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès
–    Attestation d’un médecin ou d’un thanatopracteur attestant de la récupération éventuelle d’une prothèse fonctionnant avec une pile

Exhumation

L’exhumation peut être demandée par le parent le plus proche de la personne défunte qui doit justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.

Une autorisation est délivrée par le maire de la commune du lieu d’exhumation.

L’exhumation a lieu en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille.

L’exhumation peut aussi avoir lieu en cas de reprise du terrain commun (en l’absence de concessions instaurées, tous les corps inhumés l’ont été sur le terrain commun du cimetière), en cas de reprise pour non renouvellement de la concession ou pour état d’abandon. L’exhumation est alors menée par la commune.

Les restes du corps exhumés sont inhumés à l’ossuaire. Ils peuvent également être incinérés en cas d’absence d’opposition connue, attestée ou présumée du défunt, à la demande le cas échéant du plus proche parent. L’urne avec les cendres peut être déposée à l’ossuaire ou les cendres peuvent être dispersées dans l’espace aménagé à cet effet dans le cimetière.

L’exhumation doit avoir lieu avant 9 h du matin. L’autorisation du maire d’exhumer prononcera une fermeture temporaire du cimetière.